Sect. Section 2 : Dispositions transitoires.
Art. 11
11 / 13En vigueur depuis le 1 août 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Les chefs inspecteurs divisionnaires sont reclassés conformément au tableau ci-après : SITUATION ancienne SITUATION nouvelle ANCIENNETÉ Chef inspecteur divisionnaire Inspecteur divisionnaire Emploi fonctionnel Echelon fonctionnel 2e échelon Inspecteur divisionnaire 2e échelon 5e échelon Ancienneté conservée. 1er échelon 4e échelon Ancienneté conservée. Les chefs inspecteurs divisionnaires reclassés aux 5e et 4e échelons conservent, à titre personnel, l'appellation de chef inspecteur divisionnaire.
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Prolegi/LEGITEXT000005618698#art-11