Art. 4
4 / 6En vigueur depuis le 1 sept. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Les archives et minutes du tribunal pour enfants de Strasbourg concernant les affaires relevant désormais de la compétence du tribunal pour enfants de Saverne seront transférées à cette dernière juridiction. Les frais de transfert de ces archives et minutes seront pris sur les crédits ouverts à cet effet au budget du ministère de la justice.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005618668#art-4