Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 7 mai 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Les fabricants d'ouvrages en alliage d'or aux titres légaux de 585 millièmes et 375 millièmes peuvent, en outre, y faire figurer une indication du titre en millièmes, sans préjudice de l'apposition du poinçon de garantie, qui seul fait foi du titre.
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Prolegi/LEGITEXT000005618625#art-2