Décret n°95-649 du 9 mai 1995 relatif aux assurances sociales des artistes auteurs et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
DECRET · n° 95-649
Décret n°95-649 du 9 mai 1995 relatif aux assurances sociales des artistes auteurs et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
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TITRE Ier : De l'action sociale prévue à l'article L. 382-7 du code de la sécurité sociale.
TITRE II : Dispositions diverses