Titre TITRE Ier : De l'action sociale prévue à l'article L. 382-7 du code de la sécurité sociale.
Art. 1
1 / 6En vigueur depuis le 10 mai 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - $$$$$ II. - Les dispositions du paragraphe I ci-dessus s'appliquent aux cotisations exigibles à compter du 1er juillet 1995. A titre transitoire, la fraction de la contribution visée à l'article L. 382-4 qui peut être utilisée pour le financement de l'action sociale prévue à l'article L. 382-7 est fixée, pour la période comprise entre le 1er juillet 1995 et le 30 juin 1996, à 1,25 p. 100 du montant des contributions recouvré en 1994.
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Prolegi/LEGITEXT000005618781#art-1