Titre TITRE II : Dispositions diverses
Art. 5
5 / 6En vigueur depuis le 10 mai 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
$$$$$ Cette modification est applicable à compter du premier jour du mois suivant celui de la publication du présent décret.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005618781#art-5