Décret n°95-654 du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale
DECRET · n° 95-654
Décret n°95-654 du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale
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Section 1 : Recrutement.
Section 2 : Formation.
Section 3 : Déroulement de carrière.
Section 4 : Disponibilité et temps de travail.
Section 5 : Durée d'affectation et mobilité.
Section 6 : Obligations et protections particulières du fonctionnaire et de ses ayants droit.
Section 7 : Discipline.
Section 8 : Dispositions de caractère social et médical.
Section 8 bis : Appréciation des conditions de santé particulières exigées pour l'exercice des fonctions relevant des corps de fonctionnaires actifs des services de la police nationale
Section 9 : Organismes de concertation et de participation.