Art. 14
Sect. Section 2 : Formation.

Art. 14

13 / 60
En vigueur depuis le 10 mai 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Les formations initiales comportent en alternance des parties théoriques et pratiques.
Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

legi/LEGITEXT000005618761#art-14