Sect. Section 6 : Obligations et protections particulières du fonctionnaire et de ses ayants droit.
Art. 39
37 / 60En vigueur depuis le 1 mars 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Les fonctionnaires actifs des services de la police nationale placés en congé de maladie conservent pendant une durée d'un an 90 % de leur traitement auquel s'ajoutent les indemnités dont la liste est fixée par arrêté interministériel.
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Prolegi/LEGITEXT000005618761#art-39