Sect. Section 7 : Discipline.
Art. 44
42 / 60En vigueur depuis le 10 mai 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Les membres du conseil de discipline, après délibération, expriment leur avis sur la sanction à appliquer par vote au scrutin secret.
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Prolegi/LEGITEXT000005618761#art-44