Décret n°95-660 du 9 mai 1995 relatif à la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers pris en application du titre III du livre III du code de la consommation
DECRET · n° 95-660
Décret n°95-660 du 9 mai 1995 relatif à la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers pris en application du titre III du livre III du code de la consommation
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Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement de la commission de surendettement des particuliers.
Chapitre II : Compétence.
Chapitre III : Procédure devant la commission de surendettement des particuliers
sezione Section 1 : Dispositions générales.Section 1 : Dispositions générales.
sezione Section 2 : Vérification des créances.Section 2 : Vérification des créances.
sezione Section 3 : Suspension des procédures d'exécution.Section 3 : Suspension des procédures d'exécution.
sezione Section 4 : Plan conventionnel de redressement.Section 4 : Plan conventionnel de redressement.
sezione Section 5 : Mesures recommandées par la commission.Section 5 : Mesures recommandées par la commission.
Chapitre IV : Contrôle par le juge des mesures recommandées par la commission de surendettement
sezione Section 1 : Acquisition de la force exécutoire.Section 1 : Acquisition de la force exécutoire.
sezione Section 2 : Contestation des mesures recommandées.Section 2 : Contestation des mesures recommandées.
Chapitre V : Dispositions finales.