Sect. Annexes
Art. ANNEXE
3 / 3En vigueur depuis le 10 mai 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
LISTE DES CORPS DES PERSONNELS DE SANTÉ DE L'OFFICE NATIONAL DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE DONT L'ACCÈS EST OUVERT AUX RESSORTISSANTS DES ÉTATS MEMBRES DE L'UNION EUROPÉENNE AUTRES QUE LA FRANCE Corps des surveillants-chefs, d'infirmiers et d'aides-soignants des établissements de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (décret n° 92-551 du 22 juin 1992).
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Prolegi/LEGITEXT000005618799#art-annexe