Décret n°95-686 du 9 mai 1995 pris pour l'application de l'article 3 de la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre social
DECRET · n° 95-686
Décret n°95-686 du 9 mai 1995 pris pour l'application de l'article 3 de la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre social
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TITRE Ier : Dispositions relatives aux emplois, aux agents et aux dépenses de personnel.
TITRE II : Dispositions relatives aux autres dépenses de fonctionnement et aux dépenses d'équipement.
sezione AnnexesAnnexes
sezione Annexe fixant le modèle d'avenant à la convention de partage relative aux services d'action sociale et de santé.Annexe fixant le modèle d'avenant à la convention de partage relative aux services d'action sociale et de santé.