Art. 1
1 / 6En vigueur depuis le 1 juil. 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
Une aide est accordée par l'Etat à toute personne physique ou morale, à l'exception des collectivités territoriales et de leurs groupements : - qui fera l'acquisition d'un véhicule électrique neuf ; - ou qui louera un véhicule électrique neuf dans le cadre d'un contrat de location avec option d'achat et en particulier de crédit-bail. L'aide est accordée en une seule fois, au plus tôt au moment de la facturation du véhicule. Chaque acquisition d'un véhicule donne droit à une seule prime de l'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000005618832#art-1