Art. 2
2 / 2En vigueur depuis le 11 mai 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre de la culture et de la francophonie, le ministre du budget et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000005618829#art-2