Titre TITRE Ier : Dispositions générales.
Art. 12
12 / 25En vigueur depuis le 1 août 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
L'article 39 du même décret est abrogé.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005618881#art-12