Titre TITRE Ier : Dispositions générales.
Art. 3
3 / 25En vigueur depuis le 1 août 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Les articles 5, 20, 21, 22, 28 et 29 du même décret sont abrogés.
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Prolegi/LEGITEXT000005618881#art-3