Art. 6
5 / 6En vigueur depuis le 14 mai 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret n° 59-457 du 26 mars 1959 relatif aux indemnités allouées aux membres du Conseil supérieur de la magistrature est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000025110396#art-6