Chapitre CHAPITRE III : Réglementation de la réserve naturelle.
Art. 11
11 / 19En vigueur depuis le 30 mars 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Les travaux publics ou privés sont interdits. Toutefois, les travaux nécessités par l'entretien de la réserve (y compris l'entretien des bâtiments et équipements existants à la date de création de la réserve) et la rénovation de chemins lorsqu'ils sont nécessaires à l'exploitation forestière ou pastorale peuvent être autorisés par le préfet après avis du comité consultatif. Ces dispositions ne font pas obstacle à celles de l' article L. 332-9 du code de l'environnement.
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Prolegi/LEGITEXT000005618917#art-11