Art. 1
1 / 4En vigueur depuis le 18 janv. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé un comité interministériel pour le développement de l'emploi, chargé de définir, d'animer et de coordonner la politique du Gouvernement en matière de développement de l'emploi. Ce comité suit et anime les réflexions et propositions des différents départements ministériels sur l'emploi. Il met en oeuvre la procédure d'étude d'impact sur l'emploi des mesures gouvernementales. Il est saisi à cette fin du rapport analysant les incidences sur l'emploi de la mesure envisagée. Il coordonne l'action des comités départementaux de l'emploi et des comités de coordination régionaux de l'emploi et de la formation professionnelle, régis par les décrets n° 94-574 et n° 94-575 du 11 juillet 1994 susvisés. Il fait toute proposition qu'il juge utile dans le domaine du développement de l'emploi et évalue les mesures prises par les différents départements ministériels dans ce domaine.
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Prolegi/LEGITEXT000005618955#art-1