Art. 2
2 / 2En vigueur depuis le 21 juin 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. (1) Le présent accord entre en vigueur le 1er juin 1995.
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Prolegi/LEGITEXT000005619000#art-2