Art. 4
4 / 6En vigueur depuis le 26 janv. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
En cas de manquement, constaté dans les conditions prévues par le cahier des charges, de la société concessionnaire à ses obligations en matière de fixation de tarifs de péages, les tarifs de péages sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de l'équipement.
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Prolegi/LEGITEXT000005617615#art-4