Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 30 juin 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Le traité d'entente, d'amitié et de coopération entre la République française et la République d'Estonie, signé à Paris le 26 janvier 1993, sera publié au Journal officiel de la République française. (1) Le présent traité est entré en vigueur le 27 avril 1995.
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Prolegi/LEGITEXT000005619027#art-1