Art. 23
23 / 24En vigueur depuis le 1 juil. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er juillet 1995.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005619032#art-23