Chapitre CHAPITRE II : Dispositions relatives à l'exécution des décisions des juridictions administratives.
Art. 13
13 / 17En vigueur depuis le 1 sept. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
L'article R. 245 du même code est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000005619040#art-13