Chapitre CHAPITRE II : Dispositions relatives à l'exécution des décisions des juridictions administratives.
Art. 16
16 / 17En vigueur depuis le 13 juil. 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret est applicable dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte.
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Prolegi/LEGITEXT000005619040#art-16