Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 18 juil. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est décidé de procéder au transfert du secteur public au secteur privé de la participation majoritaire détenue directement et indirectement par l'Etat dans la Compagnie générale maritime, Péchiney et la Régie nationale des usines Renault.
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Prolegi/LEGITEXT000005619073#art-1