Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 23 juil. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Les candidats admis au concours prévu à l'article 1er sont répartis, compte tenu de leur classement à ce concours, en trois contingents, pour être nommés au cours des années 1995, 1996 et 1997.
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Prolegi/LEGITEXT000005619086#art-3