Décret n°95-866 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des impôts

DECRET · n° 95-866

Décret n°95-866 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des impôts

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CHAPITRE Ier : Recrutement.

CHAPITRE II : Nomination et avancement.

CHAPITRE III : Dispositions spéciales.

CHAPITRE IV : Dispositions transitoires et finales.