Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 28 janv. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 1996 pour le fichier des membres de l'ordre national de la Légion d'honneur, jusqu'au 31 décembre 1997 pour le fichier des membres de l'ordre national du Mérite et jusqu'au 31 décembre 1998 pour le fichier des médaillés militaires.
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Prolegi/LEGITEXT000005617645#art-2