Chapitre CHAPITRE Ier : Recrutement.
Art. 8
1 / 3En vigueur depuis le 24 mars 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - B. - Le second concours est ouvert, dans les limites de 25 % au moins et de 33 % au plus des places mises aux concours, aux fonctionnaires et agents publics de catégorie B ou d'un niveau supérieur du ministère de l'économie et du ministère du budget comptant quatre ans au moins de services publics au 1er janvier de l'année au titre de laquelle les épreuves d'admissibilité au concours se déroulent. La durée du service national actif effectivement accompli vient, le cas échéant, en déduction de ces quatre années.
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Prolegi/LEGITEXT000005619128#art-8