Décret n°95-872 du 2 août 1995 relatif au statut du corps des inspecteurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
DECRET · n° 95-872
Décret n°95-872 du 2 août 1995 relatif au statut du corps des inspecteurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
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TITRE Ier : Dispositions générales.
TITRE II : Recrutement.
TITRE III : Avancement.
TITRE IV : Dispositions particulières.
TITRE V : Dispositions transitoires.