Chapitre CHAPITRE Ier : Dispositions générales.
Art. 1
1 / 32En vigueur depuis le 3 août 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Le corps des fonctionnaires de direction et d'encadrement de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est classé dans la catégorie A prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
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Prolegi/LEGITEXT000005619130#art-1