Chapitre CHAPITRE Ier : Dispositions générales.
Art. 3
3 / 32En vigueur depuis le 3 août 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre chargé de l'économie nomme à tous les emplois régis par le présent statut.
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Prolegi/LEGITEXT000005619130#art-3