Chapitre CHAPITRE II : Recrutement.
Art. 7
7 / 32En vigueur depuis le 3 août 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Le programme et les conditions d'organisation du concours ainsi que les règles relatives à la composition et au fonctionnement du jury sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'économie et doivent être publiés au Journal officiel six mois avant la date des épreuves. L'avis annonçant chaque concours est publié au Journal officiel deux mois au moins avant la date des épreuves. Il indique le nombre des emplois offerts au concours.
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Prolegi/LEGITEXT000005619130#art-7