Art. 6
6 / 9En vigueur depuis le 16 déc. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Les entreprises soumises au contrôle de l'Etat en vertu de l'article L. 310-1-1 du code des assurances constituées à la date de publication du présent décret sont tenues d'adresser à l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication de l'arrêté prévu à l'article R. 310-7 du même code, le dossier mentionné par cet article.
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Prolegi/LEGITEXT000005619149#art-6