Art. 3
3 / 3En vigueur depuis le 1 août 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au journal officiel de la République française et qui prend effet au 1er août 1995.
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