Art. 1
1 / 7En vigueur depuis le 11 août 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé une commission d'étude sur la retraite anticipée pour les anciens combattants en Afrique du Nord. Cette commission a pour objet d'évaluer le coût pour la collectivité nationale des mesures de retraite anticipée demandées par les anciens combattants en Afrique du Nord. Elle devra remettre au Premier ministre un rapport pour la fin du premier trimestre 1996.
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Prolegi/LEGITEXT000005619202#art-1