Art. 4
4 / 7En vigueur depuis le 11 août 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
La commission se réunit sur convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour de la séance. Les membres de la commission reçoivent une convocation dix jours au moins avant la date de la réunion. Les représentants des régimes d'assurance vieillesse, des organismes de retraite complémentaire et des organismes d'indemnisation du chômage peuvent être invités à assister aux réunions de la commission à titre d'expert.
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Prolegi/LEGITEXT000005619202#art-4