Chapitre CHAPITRE III : Réglementation de la réserve naturelle.
Art. 12
12 / 22En vigueur depuis le 8 mai 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Sous réserve de l'application de l'article L. 242-9 du code rural et de la pêche maritime, tous travaux publics ou privés sont interdits, sauf ceux nécessités par l'entretien de la réserve et autorisés par le préfet, après avis du comité consultatif.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005619210#art-12