Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 5 sept. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Le taux des cotisations prévues à l'article 23, paragraphe 8, du statut national du personnel des industries électriques et gazières susvisé est fixé, du 1er juillet 1995 au 31 décembre 1996, à 3,55 p. 100 en ce qui concerne les agents en activité et à 1,775 p. 100 en ce qui concerne les pensionnés.
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Prolegi/LEGITEXT000005619256#art-1