Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 31 janv. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est ajouté, au décret du 13 novembre 1970 susvisé, un article 12-1 ainsi rédigé :
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005617654#art-1