Décret n°95-945 du 23 août 1995 relatif aux chambres régionales des comptes

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Sommaire du texte

1 article

TITRE Ier : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DES CHAMBRES RÉGIONALES DES COMPTES

capo CHAPITRE Ier : OrganisationCHAPITRE Ier : Organisation

sezione Section 1 : Dispositions générales.Section 1 : Dispositions générales.

sezione Section 2 : Le président.Section 2 : Le président.

sezione Section 3 : Le président de section.Section 3 : Le président de section.

sezione Section 4 : Le secrétaire général.Section 4 : Le secrétaire général.

sezione Section 5 : Le greffe.Section 5 : Le greffe.

capo CHAPITRE II : Fonctionnement.CHAPITRE II : Fonctionnement.

capo CHAPITRE III : Le ministère public.CHAPITRE III : Le ministère public.

capo CHAPITRE IV : Règles générales de procédureCHAPITRE IV : Règles générales de procédure

sezione Section 1 : Le rapporteur.Section 1 : Le rapporteur.

sezione Section 2 : Le rapport.Section 2 : Le rapport.

sezione Section 3 : L'audition.Section 3 : L'audition.

sezione Section 4 : L'audience publique.Section 4 : L'audience publique.

TITRE II : JUGEMENT DES COMPTES ET INSTANCES CONNEXES

capo CHAPITRE Ier : Dispositions communes.CHAPITRE Ier : Dispositions communes.

capo CHAPITRE II : Jugement des comptes produits par les comptables patents.CHAPITRE II : Jugement des comptes produits par les comptables patents.

capo CHAPITRE III : Jugement et apurement des gestions de fait.CHAPITRE III : Jugement et apurement des gestions de fait.

capo CHAPITRE IV : Condamnation des comptables à l'amende pour retard.CHAPITRE IV : Condamnation des comptables à l'amende pour retard.

TITRE III : LES VOIES DE RECOURS

capo CHAPITRE Ier : L'appelCHAPITRE Ier : L'appel

sezione Section 1 : Les parties.Section 1 : Les parties.

sezione Section 2 : Les formes de l'appel.Section 2 : Les formes de l'appel.

sezione Section 3 : Les délais.Section 3 : Les délais.

sezione Section 4 : Les effets de l'appel.Section 4 : Les effets de l'appel.

sezione Section 5 : La mise en état de l'appel.Section 5 : La mise en état de l'appel.

capo CHAPITRE II : La révision.CHAPITRE II : La révision.

TITRE IV : CONTRÔLE DES ACTES BUDGÉTAIRES

capo CHAPITRE Ier : Absence d'adoption ou de transmission du budget.CHAPITRE Ier : Absence d'adoption ou de transmission du budget.

capo CHAPITRE II : Absence d'équilibre réel du budget.CHAPITRE II : Absence d'équilibre réel du budget.

capo CHAPITRE III : Absence de transmission ou déficit du compte administratif .CHAPITRE III : Absence de transmission ou déficit du compte administratif .

capo CHAPITRE IV : Dépense obligatoire .CHAPITRE IV : Dépense obligatoire .

capo CHAPITRE V : Dispositions communes .CHAPITRE V : Dispositions communes .

TITRE V : EXAMEN DE LA GESTION

capo CHAPITRE Ier : Collectivités territoriales et établissements publics locaux .CHAPITRE Ier : Collectivités territoriales et établissements publics locaux .

capo CHAPITRE II : Organismes non soumis aux règles de la comptabilité publique .CHAPITRE II : Organismes non soumis aux règles de la comptabilité publique .

capo CHAPITRE III : Dispositions communes aux collectivités territoriales, établissements publics locaux et organismes non soumis aux règles de la comptabilité publique .CHAPITRE III : Dispositions communes aux collectivités territoriales, établissements publics locaux et organismes non soumis aux règles de la comptabilité publique .

capo CHAPITRE IV : Contrôle et examen d'actes et de conventions.CHAPITRE IV : Contrôle et examen d'actes et de conventions.

TITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES.