Décret n°95-952 du 25 août 1995 portant statut particulier du cadre d'emplois des contrôleurs territoriaux de travaux
DECRET · n° 95-952
Décret n°95-952 du 25 août 1995 portant statut particulier du cadre d'emplois des contrôleurs territoriaux de travaux
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TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNERALES.
TITRE II : MODALITÉS DE RECRUTEMENT.
TITRE III : NOMINATION, FORMATION INITIALE ET TITULARISATION.
TITRE III : NOMINATION, TITULARISATION ET FORMATION OBLIGATOIRE.
TITRE IV : AVANCEMENT.
TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES.
TITRE VI : CONSTITUTION INITIALE DU CADRE D'EMPLOIS ET AUTRES DISPOSITIONS TRANSITOIRES.