Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 29 août 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
A l'annexe B (Fonctions techniques) du décret du 6 septembre 1991 susvisé, sont insérées dans le tableau, entre celles concernant les techniciens territoriaux et celles concernant les agents de maîtrise territoriaux, les mentions suivantes, relatives au cadre d'emplois des contrôleurs territoriaux de travaux : FONCTION PUBLIQUE territoriale Cadres d'emplois concernés FONCTION PUBLIQUE de l'Etat Corps équivalents REGIME indemnitaire de référence Contrôleur territorial de travaux : - contrôleur principal ; - contrôleur. Contrôleur de travaux publics de l'Etat : - contrôleur principal ; - contrôleur. Prime de rendement et, pour les contrôleurs jusqu'au 7e échelon, indemnités horaires pour travaux supplémentaires (I.H.T.S.) (décret n° 50-1248 du 6 octobre 1950 modifié).
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Prolegi/LEGITEXT000005619310#art-1