Titre Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Art. 1
1 / 49En vigueur depuis le 14 mars 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Les bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 33 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée peuvent, en application de l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, être recrutés en qualité d'agent contractuel lorsque leur handicap a été jugé compatible avec l'emploi postulé en application des dispositions du 5° des articles 5 et 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée. II. - (Abrogé).
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Prolegi/LEGITEXT000050591800#art-1