Titre Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES›Chapitre CHAPITRE IV : Dispositions diverses.
Art. 10
15 / 49En vigueur depuis le 20 mars 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Les arrêtés portant autorisation d'ouverture de concours, qui comportent une proportion d'emplois à pourvoir dans le cadre de la législation sur les emplois réservés, fixent à 6 % au moins le nombre des emplois qui seront pourvus selon le mode de recrutement prévu par le présent décret. Cette proportion est également applicable aux emplois déclarés vacants après l'ouverture du concours et pourvus par liste complémentaire.
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Prolegi/LEGITEXT000050591800#art-10