Titre Titre II : DISPOSITIONS APPLICABLES AU RECRUTEMENT DANS CERTAINS CORPS RECRUTANT PAR LA VOIE DE L'ÉCOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION
Art. 11-4
29 / 49En vigueur depuis le 1 janv. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
L'autorité gestionnaire du corps dans lequel le candidat retenu a vocation à être titularisé, ou l'administration d'emploi s'il a vocation à être titularisé dans le corps des administrateurs civils, lui propose un contrat pour une durée de dix-huit mois.
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Prolegi/LEGITEXT000050591800#art-11-4