Titre Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES›Chapitre CHAPITRE II : Déroulement du contrat.
Art. 4
5 / 49En vigueur depuis le 20 mars 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Les candidats qui remplissent les conditions fixées aux articles ci-dessus peuvent être recrutés par contrat pour la période prévue à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée. Le contrat précise expressément qu'il est établi en application de l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
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Prolegi/LEGITEXT000050591800#art-4