Titre Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES›Chapitre CHAPITRE II : Déroulement du contrat.
Art. 7
9 / 49En vigueur depuis le 20 mars 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsque le statut particulier du corps dans lequel les agents ont vocation à être titularisés prévoit une formation en école excédant une année, le contrat est renouvelé de plein droit pour la durée prévue à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
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Prolegi/LEGITEXT000050591800#art-7-1